http://www.ffve.org/Procedure_obtention ... arte_grise
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Quels sont les véhicules concernés ?
- Ceux de 30 ans et plus depuis le 15 octobre 2009.
- Qui a besoin d'une attestation ?
Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.)
Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc.
- Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur).
Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc. ... "
